George V Immobilier - Les différents types de baux

Les différents types de baux

	résidence principale loi du 6 Juillet 89		résidence secondaire ou logement de fonction bail code civil	bail mobilité intégré le 23 Novembre 2018 - loi du 6 Juillet 89	bail étudiant loi du 6 Juillet 89 résidence principale
	nue	meublée	nue ou meublée	meublée	meublée
Eligibilité	Toute personne, si le logement constitue la résidence principale du locataire		Locataire physique ou morale – résidence secondaire ou de fonction	Étudiant, apprenti, stagiaire, service civique et personne en mutation professionnelle ou en mission temporaire (constitue sa résidence principale ou secondaire)	Etudiant
Durée du bail	3 ans	1 an	1 mois mini - Librement fixé	1 à 10 mois	9 mois
9 mois	Reconduit par tacite reconduction		a définir contractuellement	sans reconduction	non
dépot de garantie	1 mois de loyer HC	2 mois de loyer HC	Librement fixé	non	2 mois de loyer HC
Fixation du loyer	Encadré en zone tendue comme Paris		Librement fixé	encadré en zone tendue comme Paris	encadré en zone tendue comme Paris
Les charges	Prov. pour ch. (possible forf. si coloc.)	Prov. pour ch. ou forfaitaire	réel ou provision ou forfaitaires	forfaitaire	Provision pour charges ou forfaitaire
Préavis du locataire à Paris	Préavis de 1 mois en zone tendue comme Paris		a définir contractuellement	Préavis de 1 mois à tout moment	Préavis de 1 mois à tout moment
Préavis du bailleur à Paris	Préavis de 6 mois	Préavis de 3 mois	A définir contractuellement	Non sauf faute du locataire + clause résolutoire	Non sauf faute du locataire + clause résolutoire
Préavis du bailleur à Paris	avant la date d'échéance pour reprendre ou vendre à l'échéance du bail ou pour motif légitime et sérieux		A définir contractuellement	Non sauf faute du locataire + clause résolutoire	Non sauf faute du locataire + clause résolutoire