Frais et charges déductibles des impôts fonciers
Quelles démarches faut-il entreprendre pour obtenir des déductions fiscales ?
Pour obtenir des réductions fiscales, il vous faudra remplir une déclaration de revenus en ligne ou sur papier, en précisant les charges liées à vos revenus fonciers.
Il est possible de déduire des charges uniquement lorsque des revenus fonciers sont perçus, donc uniquement si vous mettez en place un contrat de location avec le versement d’un loyer. Si l’appartement est vacant ou que l’appartement constitue votre résidence principale ou secondaire, vous ne pourrez pas déduire de charges.
Les charges déductibles sont les charges payées la même année que sont perçus les revenus fonciers.
Afin de pouvoir justifier vos revenus et vos dépenses à l’administration fiscale, il faudra conserver les factures et les quittances de loyers.
Si vous possédez un bien en indivision, les revenus fonciers sont répartis de façon proportionnelle entre les co-indivisaires.
Dans le cadre du régime forfaitaire, l'ensemble des frais et charges déductibles représente un abattement de 30 % sur les loyers.
Quels sont les frais et charges déductibles ?
- Les dépenses de réparation, d'entretien et d'amélioration.
- Les dépenses acquittées pour le compte des locataires et restant définitivement à la charge des propriétaires (ex. charges non payées restant à payer par le locataire).
- Les provisions pour charges de copropriété :
.Les dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements communs de l’immeuble, ainsi que les dépenses pour travaux. Le bailleur doit d'abord déduire les provisions de charges payées l'année précédente puis réintégrer les charges non déductibles de N-2,
- Les frais de gestion, de garde et de procédure :
.La rémunération des gardes et concierges,
.Les frais de gérance : frais d’agence,
.Les frais de procédure : pour le règlement de différends avec un locataire ou un entrepreneur, pour le règlement de litiges portant sur le logement donné en location (honoraires d’un notaire, d’un avocat, d’un huissier ou d’un expert),
Une déduction forfaitaire spécifique dans le cadre de certains dispositifs d'investissements locatifs (PINEL etc),
- Les intérêts d’emprunt : la totalité des intérêts d’emprunt est déductible de vos revenus fonciers,
- Les primes d’assurances : les primes d’assurances sont déductibles du revenu foncier pour leur montant réel,
- Les impôts et taxes : sont déductibles la taxe foncière et toutes les taxes annexes à cet impôt,
- Les indemnités d’éviction et frais de relogement.
Conclusion
Bien qu’en tant qu’agence immobilière nous ne soyons pas habilités à effectuer les déclarations fiscales de nos propriétaires bailleurs, chez George V Immobilier nous mettons tout en oeuvre pour les soulager de cette partie administrative. Ainsi, nous constituons un dossier regroupant les éléments nécessaires à la déclaration (factures relatives aux travaux effectués, édition des quittances de loyer, preuves des frais de gestion…) que nous transmettons aux propriétaires bailleurs lorsqu’ils en auront la nécessité.
Notre équipe de professionnels est à votre écoute pour répondre à toutes vos questions, n'hésitez pas à nous contacter !
