Le bail mobilité
Qu’est-ce que le bail mobilité ?
Initié par la loi ELAN, le bail mobilité est un contrat de location de courte durée pour un logement meublé. Le locataire doit pouvoir justifier de certains critères afin d’en bénéficier.
Quels locataires peuvent en bénéficier ?
Le locataire prenant un bail mobilité doit justifier être dans l’une des situations ci-dessous :
- en formation professionnelle,
- en études supérieures,
- en contrat d'apprentissage,
- en stage,
- en engagement volontaire dans le cadre d'un service civique,
- en mutation professionnelle ou en mission temporaire (intérimaires ou travailleurs saisonniers).
Le locataire doit justifier de sa qualité lui permettant d’accéder au bail mobilité au moment de la prise d’effet du bail.
Quel type de location est concerné ?
Uniquement les locations meublées.
Quelle est la durée du bail ?
Le bail mobilité est conclu pour une durée comprise entre 1 et 10 mois. Il ne peut être ni renouvelé ni reconduit. La durée du contrat de location peut toutefois être modifiée une fois, par avenant, sans que la durée totale du contrat ne dépasse 10 mois.
Si le locataire souhaite rester plus longtemps dans l’appartement loué, le bailleur et le locataire peuvent signer un nouveau bail, qui sera alors un bail régi par la loi du 6 juillet 1989, c’est à dire un bail traditionnel.
Dans le cadre d’un bail mobilité, quelle est la durée de préavis du locataire ?
Le locataire peut donner congé à tout moment, par lettre recommandée avec avis de réception, en respectant un délai de préavis de 1 mois. Le délai court à la réception de l’information par le bailleur.
Dans le cadre d’un bail mobilité, quelle est la durée de préavis du propriétaire ?
Le bailleur ne peut pas mettre fin au contrat avant la fin du bail. Néanmoins, en cas de manquement du locataire à ses obligations, il peut saisir le juge pour obtenir la résiliation du bail.
Le loyer est-il encadré ?
Les loyers sont encadrés pour les logements situés en zones tendues (comme Paris). Si le logement concerné par le bail mobilité est situé dans l’une de ces zones, le loyer sera donc encadré.
Le loyer peut-il être augmenté en cours de bail ?
Le bail étant inférieur à un an, le bailleur ne peut pas prévoir de révision du loyer.
Le loyer peut-il être augmenté pour une nouvelle location ?
Le bail mobilité étant encadré par la loi du 6 juillet 1989, le bailleur doit donc appliquer le même loyer au locataire entrant. Une augmentation annuelle peut être appliquée, tout en suivant l'indice de référence des loyers (IRL).
Le montant des charges est-il impacté ?
Les charges sont forfaitaires. À ce sujet, vous pouvez vous référer à l’article concernant les différents types de charges.
Un dépôt de garantie peut-il être déposé ?
Le bailleur ne peut pas demander de dépôt de garantie à son locataire.
Pour toute demande de mise à la location avec un bail mobilité, n'hésitez pas à nous contacter.
