Les charges et taxes entre le vendeur et l'acquéreur lors de la vente
Qui paye la taxe d’habitation ?
La taxe d’habitation est due par la personne qui occupe le logement au 1er janvier. Par exemple, le vendeur vend son appartement le 31 Décembre, l’acquéreur est propriétaire au 1er janvier, il règle donc la taxe d’habitation sauf si quelqu’un d’autre vit dans les lieux (ex : un locataire).
Qui paye la taxe foncière ?
Le vendeur ayant déjà réglé intégralement la taxe foncière à l’administration fiscale pour l’année de la vente, l’acquéreur rembourse au prorata le vendeur à compter de la date de la signature.
Qui paye la réalisation de l’état daté ?
C’est le vendeur qui paye les frais du préétat daté et de l’état daté. Toutefois, pour que le syndic puisse facturer au vendeur la réalisation du pré-état daté, cela doit figurer dans les prestations particulières qui peuvent être à la charge des copropriétaires.
Qui paye les charges courantes de copropriété ?
Le vendeur ayant déjà réglé au syndic les charges courantes pour l’appel de fonds en cours, l’acquéreur rembourse au prorata le vendeur à compter de la date de la signature.
Qui paye les charges dites “exception- nelles”, soit les travaux de copropriété qui ont été votés ?
Si le vendeur a voté les travaux, cela ne veut pas nécessairement dire qu’il doit les payer. La loi prévoit que c’est au propriétaire de payer ces charges au moment de la réception de l’appel de fonds. Ces frais peuvent donc être à la charge du vendeur, de l’acquéreur ou des deux, en fonction de celui qui est copropriétaire au moment de la date d'exigibilité de l'appel.
Peut-on prévoir que la répartition des travaux se fasse autrement ?
Tout à fait, il n’est pas interdit par la loi de s’organiser autrement. Cela devra être stipulé dans l’avant contrat (promesse ou compromis). Néanmoins, le syndic appellera les fonds à celui qui est propriétaire au moment de l'exigibilité des sommes.
Si une assemblée générale a lieu entre la signature du compromis ou de la promesse et la signature de l’acte acte authentique, de nouveaux travaux peuvent être votés.
Qui prend en charge ces frais ?
C’est le propriétaire vendeur qui sera convoqué à l’assemblée générale. Lorsque l’avant-contrat (compromis ou promesse) est signé :
• si le vendeur ne donne pas procuration à l’acquéreur, il doit payer les travaux pour lesquels il vote,
• si le vendeur donne procuration à l’acquéreur, ce dernier devra payer les éventuels travaux votés.
Toujours concernant la copropriété, que se passe-t-il pour l’avance de trésorerie et le fond de travaux ?
L’avance sur trésorerie est intégralement remboursée au vendeur à la signature de l’acte authentique.
Concernant le fond de travaux, celui-ci est rattaché au bien par la loi. L’acquéreur ne doit donc pas rembourser le vendeur. Néanmoins, nous avons vu certains cas dans lesquels un remboursement par l’acquéreur était prévu dans l’avant-contrat.
D’autres aspects financiers peuvent entrer en compte.
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