Répartitions des frais entre propriétaires et locataires
Dans le cadre d’une location, quels contrats sont à la charge du propriétaire ?
• L’assurance propriétaire non occupant.
Quels sont les contrats à la charge du locataire ?
• l’assurance habitation multirisque couvrant tous les risques locatifs,
• la connexion internet,
• l’électricité,
• le gaz,
• l’entretien de la chaudière.
En copropriété, l’eau et éventuellement le chauffage s’il est collectif, sont compris dans les charges de l’immeuble. Ces frais se répercutent dans les répartitions des charges.
Quelles sont les taxes payées par le propriétaire ?
• la taxe foncière,
• la taxe d’habitation si le logement n’est pas occupé par un locataire au 1er janvier de l’année d’imposition,
• la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Celle-ci fait partie des charges récupérables.
Quelles sont les taxes payées par le locataire ?
• la taxe d’habitation s’il occupe le logement au 1er Janvier de l’année d’imposition,
• la taxe des ordures ménagères.
Quels frais d’agence sont à la charge du propriétaire ?
• la recherche d’un locataire,
• l’organisation des visites,
• la constitution du dossier,
• la rédaction du bail,
• l’état des lieux d’entrée.
Quels frais d’agence sont à la charge du locataire ?
La loi ALUR plafonne les frais d’agence à la charge du locataire à 15€ / m² selon la répartition ci-dessous :
• 12€ / m² pour : l’organisation des visites, la constitution du dossier, la rédaction du bail.
• 3€ / m² pour : l’état des lieux d’entrée.
Quelles réparations doivent être payées par le propriétaire ?
Le propriétaire a l’obligation de s’assurer qu’il loue un logement décent et en bon état d’usage (article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, J.O. du 7). Il doit prendre en charge :
• les dégradations provoquées par la vétusté (depuis le 1er juin 2016, le locataire et le propriétaire peuvent établir une grille de vétusté),
• les dégradations provoquées par une malfaçon ou un vice de construction,
• les dégradations causées par un cas de force majeure,
• les dégradations causées par la faute du bailleur.
Quelles réparations doivent être payées par le locataire ?
Le locataire doit effectuer les travaux nécessaires au maintien en bon état du logement et les menues réparations (décret n° 87-712 du 26 août 1987, J.O. du 30) de l’extérieur du logement, des ouvertures intérieures et extérieures et des parties intérieures.
En location meublée, le locataire doit assurer l’entretien courant et les menues réparations des appareils et meubles présents dans la location.
Quelles sont les charges payées par le propriétaire ?
L’intégralité des charges est payée par le propriétaire mais une partie de ces charges est dite récupérable ou locative, c’est-à-dire que le propriétaire peut récupérer une partie du montant en demandant au locataire des charges mensuelles prévues dans le bail.
Quelles sont les charges récupérables ?
• gardien (concierge) ou employé d'immeuble,
• ascenseurs et monte-charge,
• eau froide, eau chaude et chauffage collectif,
• installations individuelles,
• parties communes intérieures,
• espaces extérieurs,
• taxes et redevances.
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