Le délai de rétractation

Le délai de rétractation

Les articles L 271-1 et L 272-2 du Code de la construction et de l'habitation prévoient un délai de rétractation pour les particuliers après la signature de l’avant-contrat, promesse ou compromis, pour l’acquisition d’un logement ancien.

Quand et comment l’acquéreur peut-il se rétracter ?

À la signature du compromis de vente, l'acheteur dispose d'un délai de rétractation incompressible et obligatoire de 10 jours.

Durant ce délai, l’acquéreur peut se rétracter en informant le vendeur par acte d'huissier ou lettre recommandée avec accusé de réception, sans justification.

Comment sont calculés ces 10 jours de rétractation ?

Ce délai court à compter du lendemain de la réception du contrat signé par les deux parties. Les dimanches et jours fériés sont comptabilisés.

L’acquéreur engage-t-il des frais s’il se rétracte ?

S’il se rétracte, l’acquéreur n’aura aucun frais de dédommagement à régler au vendeur. Seront uniquement à sa charge les frais d’huissier et/ou d’envoi d’un courrier recommandé. L’indemnité d’immobilisation lui sera restituée intégralement sous 21 jours.

L’acquéreur peut-il revenir sur sa décision ?

L'acquéreur ne peut pas revenir sur sa décision de rétractation, même si le délai n'est pas encore expiré. (Cour de cassation, arrêt du 13 février 2008, 06-20.334)

Le vendeur a-t-il lui aussi un droit de rétractation ?

Non, le vendeur ne bénéficie pas d’un délai de rétractation.

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