Les conditions suspensives
Qu’est-ce qu’une condition suspensive ?
Les conditions ou clauses suspensives constituent des conditions qui, si elles ne sont réalisées, rendent le contrat caduc. Le contrat sera effectif uniquement si les conditions suspensives sont levées.
À quoi sert une condition suspensive ?
Celle-ci permet de protéger l’acquéreur dans le cas où un événement incertain ne se réaliserait pas (par exemple la non obtention d’un prêt bancaire).
Quelles sont les conditions suspensives les plus courantes ?
Les conditions suspensives que nous rencontrons le plus fréquemment sont : la condition suspensive d’obtention de prêt, de vente d’un autre bien immobilier ou encore d’obtention d’un permis de construire.
La commune peut également user de son droit de préemption (urbain) qui compromettrait dans ce cas la vente.
Quels sont les délais de levée de la condition suspensive ?
Le délai entre la signature de l’avant-contrat et de l’acte authentique dépend de la levée de la condition suspensive. On prévoit en général 2 à 3 mois pour la levée des conditions.
Que se passe-t-il si l’une des conditions n’est pas levée ?
Si l’une des conditions suspensives n’est pas levée, il faut prouver sa non réalisation par un document justificatif. La vente est alors caduque et l’acquéreur récupère l’intégralité de son dépôt de garantie.
Néanmoins, si les conditions suspensives sont levées et que l’acquéreur décide de se retirer de la vente, le dépôt de garantie sera conservé par le vendeur.
Que se passe-t-il lorsque toutes les conditions suspensives, s’il y en a plusieurs, sont levées ?
Une fois la ou les conditions suspensives levées, le notaire fixe une date qui convient à toutes les parties pour la signature de l’acte authentique. Une date butoir est également prévue dans l’avant-contrat.
Que se passe-t-il si l’une des conditions suspensives n’est pas levée dans le délai prévu dans l’avant-contrat ?
Dans ce cas (par exemple si la banque n’a émis aucun retour concernant l’obtention du prêt), un avenant à l’avant-contrat peut être prévu, permettant de fixer une nouvelle date butoir.
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