George V Immobilier - Les différents types de baux

Les différents types de baux

résidence principale

loi du 6 Juillet 89

nue

meublée

résidence secondaire ou logement de fonction

bail code civil

nue ou meublée

bail mobilité

intégré le 23 Novembre 2018 - loi du 6 Juillet 89

meublée

bail étudiant

loi du 6 Juillet 89 résidence principale

meublée

Eligibilité

Toute personne, si le logement constitue la résidence principale du locataire

Locataire physique ou morale –
résidence secondaire ou de
fonction

Étudiant, apprenti, stagiaire,
service civique et personne en
mutation professionnelle ou en
mission temporaire (constitue sa
résidence principale ou
secondaire)

Etudiant

Durée du bail

3 ans

1 an

1 mois mini - Librement fixé

1 à 10 mois

9 mois

Reconduit par tacite reconduction

A définir contractuellement

Sans reconduction

non

Dépôt de garantie

1 mois de loyer HC

2 mois de loyer HC

Librement fixé

Non

2 mois de loyer hc

Fixation du loyer

Encadré en zone tendue comme Paris

Librement fixé

Encadré en zone tendue comme Paris

Les charges

Prov. pour ch. (possible forf. si coloc.)

Prov. pour ch. ou forfaitaire

Réel ou provision ou forfaitaires

Forfaitaire

Provision pour charges ou
forfaitaire

Préavis du
locataire à Paris

Préavis de 1 mois en zone tendue comme Paris

A définir contractuellement

Préavis de 1 mois à tout moment

Préavis du
bailleur à Paris

Préavis de 6 mois

Préavis de 3 mois

avant la date d'échéance pour reprendre ou vendre à l'échéance du bail ou pour motif légitime et sérieux

A définir contractuellement

Non sauf faute du locataire +
clause résolutoire

Non sauf faute du locataire + clause résolutoire

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