La signature de l'avant-contrat

La signature de l'avant-contrat

Lorsque le vendeur et l’acquéreur ont trouvé un accord “sur la chose et le prix”, ils signent un avant-contrat (appelé également promesse ou compromis de vente) qui sera ensuite repris pour la signature de l’acte authentique.

Quelle est la différence entre une promesse et un compromis de vente ?

« Dans la promesse de vente (appelée aussi "promesse unilatérale de vente"), le propriétaire s'engage auprès du candidat acheteur (nommé bénéficiaire) à lui vendre son bien à un prix déterminé. Il lui donne ainsi en exclusivité une "option" pour un temps limité (généralement deux à trois mois). » (Source notaire.fr)

Le vendeur réserve le bien à vendre au profit de l’acquéreur.

« Dans le compromis de vente (ou "promesse synallagmatique de vente"), vendeur et acheteur s'engagent l'un comme l'autre à conclure la vente à un prix déterminé en commun. Juridiquement, le compromis vaut donc vente. Si l'une des parties renonce à la transaction, l'autre peut l'y contraindre par voie de justice, en exigeant de surcroît des dommages et intérêts. » (Source notaire.fr)

Quels sont les éléments présents dans l’avant-contrat ?

Dans l’avant-contrat sont stipulés : les conditions suspensives, le montant du dépôt de garantie, le montant de l’indemnité d’immobilisation, la date de signature de l’acte authentique.

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